Le Conseil de l’Europe, organisation politique fondée en 1949 a adopté une Convention européenne des droits de l’homme qui garantit les droits de l’homme civils et politiques dont la Charte sociale européenne est un complément naturel.

Cette charte a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit.

Elle a adoptée en 1961, et a été révisée en 1996.

Cette Charte sociale européenne (ci-après dénommée « la Charte ») énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties.

Droits garantis par la Charte

Ces droits concernent tous les individus dans leur vie quotidienne : Logement, Santé, Education, Emploi, Protection juridique et sociale, Libre circulation des personnes, Non-discrimination.

Le respect des engagements énoncés dans cette Charte est soumis au contrôle d’un Comité européen des Droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité »).

Il est composé de quinze membres, indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Il statue en droit sur la conformité ou non à la Charte des situations nationales des Etats parties (article 24 de la Charte tel qu’amendé par le Protocole de Turin de 1991).

Le Comité examine les rapports fournis par les Etats chaque année, rapport dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique et décide de la conformité ou non des situations nationales avec la Charte. Ses décisions sont appelées « conclusions » et elles sont publiées chaque année.

Si un Etat ne donne pas suite à une décision de non-conformité du Comité, le Comité des Ministres adresse une recommandation à cet Etat, lui demandant de modifier la situation en droit ou en pratique.

Le travail du Comité des Ministres est préparé par un Comité gouvernemental composé de représentants des gouvernements des Etats parties à la Charte, assistés d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens.

Organisations habilitées à saisir le Comité :

– Pour tous les Etats qui ont accepté la procédure :

- Confédération européenne des syndicats (CES),

- BUSINESSEUROPE (ex-UNICE)

- et Organisation internationale des employeurs (OIE).

- Les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et inscrites sur une liste établie à cette fin par le Comité gouvernemental ;

- Les organisations d’employeurs et les syndicats de l’Etat concerné ;

– Pour les Etats qui, en plus, acceptent cette possibilité :

- Les ONG nationales.

Eléments d’information du dossier de la réclamation :

- les noms et coordonnées de l’organisation réclamante ;

- la preuve que la personne qui introduit et signe la réclamation est habilitée à engager l’organisation réclamante ;

- l’Etat mis en cause ;

- les dispositions de la Charte dont la violation est alléguée ;

- l’objet de la réclamation, c’est-à-dire le ou les points sur lesquels l’Etat mis en cause n’aurait pas respecté la Charte, ainsi que les arguments pertinents ; avec documents à l’appui.

La présentation de la réclamation peut se faire librement sur la base de ce qui précède ou à l’aide d’un formulaire. Elle doit être rédigée en anglais ou en français et dans certains cas dans la ou l’une des langues officielles de l’Etat concerné.

Une fois la réclamation déclarée recevable, une procédure écrite se déroule avec échange de mémoires entre les parties. Eventuellement, le Comité peut décider d’organiser une audition publique.

Le Comité adopte ensuite une décision sur le bien-fondé de la réclamation. Il la transmet aux parties et au Comité des Ministres dans un rapport qui sera rendu public au plus tard quatre mois après sa transmission.

Le Comité des Ministres adopte une résolution et peut le cas échéant recommander à l’Etat de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

Effets de l’application de la Charte dans les Etats

Suite aux travaux du mécanisme de contrôle, les Etats procèdent à des changements de loi ou de pratique pour mettre les situations en conformité avec la Charte.