En terme d’engagements GATS+, il y a une profonde différence entre les pays qui ont des accords avec de grands Etats et les autres.

1.Accords préférentiels avec les Etats-Unis

Les pays qui ont signé un accord préférentiel avec les Etats-Unis ont pris, en matière de services éducatifs , d’avantage d’engagements que dans leur liste et offres GATS.

Les pays qui n’ont pas, ou ont seulement très peu d’engagements GATS dans ce secteur, peuvent être divisés en trois groupes principaux.

 Le premier groupe comprend les pays tels que le Salvador, le Guatemala et Oman, qui ont pris des engagements préférentiels dans les cinq sous-secteurs des services éducatifs et ce, sans limitation.

 Le second groupe comprend des pays tels que le Maroc, la Colombie et le Pérou qui ont pris des engagements préférentiels dans tous les sous-secteurs mais les ont assujettis à une réserve permettant de maintenir des restrictions existantes ou d’en prendre de nouvelles concernant l’éducation publique.

 Dans le troisième groupe, tous les sous-secteurs font l’objet d’engagements, mais des restrictions additionnelles autres que dans le domaine de l’éducation publique sont imposées. Le Costa Rica et le Honduras, par exemple, ont pris des engagements dans tous les sous-secteurs mais imposent des exigences de nationalité pour le personnel administratif et le corps enseignant.

D’autres accords préférentiels avec les Etats-Unis ne présentent que peu de changements.

 Le Chili a uniquement pris des engagements en mode 3 et a conservé le droit d’imposer toutes mesures concernant les personnes physiques assurant l’éducation.

 Singapour a pris de nouveaux engagements dans le domaine de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et a élargi la couverture de la sous-catégorie « autres services éducatifs ». Toutefois, il s’est réservé le droit d’imposer toute mesure concernant les dispositions de l’éducation primaire et secondaire pour les seuls citoyens Singapouriens.

 Le Mexique a pris de nouveaux engagements en matière d’éducation pour les adultes avec une limitation de la participation étrangère au capital des institutions éducatives à 49%.

 L’Australie a pris de nouveaux engagements en matière d’éducation pour adultes et a revu son engagement GATS concernant les « autres services éducatifs » en ne limitant plus ceux-ci à la « langue anglaise ».

Dans leurs engagements préférentiels, les Etats-Unis n’accentuent pas la libéralisation de leurs engagements par rapport à leur liste et offre GATS. Lorsque les Etats-Unis prennent de nouveaux engagements en matière d’éducation primaire et secondaire, ils l’accompagnent d’une restriction pour l’éducation publique.

Indépendamment de la réserve concernant l’éducation publique, les engagements pris par les partenaires préférentiels des Etats-Unis conservent néanmoins une valeur marchande. Il y a, en effet, un marché croissant pour le secteur privé dans le domaine de l’éducation supérieure et pour adultes fourni à travers la prestation transfrontalière (mode 1) et la présence commerciale (mode 3).

2. Accords préférentiels avec d’autres Etats

Les engagements préférentiels pris par les pays qui n’ont pas négocié avec les Etats-Unis présentent également un accroissement de la libéralisation, bien que de moindre importance, à la fois en nombre de pays allant au-delà des engagements du GATS et en matière d’intensité des nouveaux engagements.

 La Thaïlande a modifié sa liste et son offre GATS en autorisant la prise de participation étrangère jusqu’à 60% (comparé à 49% initialement) de capitaux dans les services d’enseignement supérieur.

 Le Panama a modifié sa liste et son offre GATS en matière de services éducatifs et pris des engagements en matière d’éducation privée dans tous les sous-secteurs, avec seulement une réserve préservant l’enseignement de l’histoire civique et de l’histoire nationale aux Panamiens.

 Le Japon a étendu la couverture du secteur pour l’éducation primaire en mode 3.

 La Corée a modifié ses engagements éducatifs GATS dans tous les modes de fourniture.

Les autres pays comme la Chine, les Communautés européennes, les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange, l’Inde et la Nouvelle-Zélande ont proposé des engagements plus limités ou pas d’engagements GATS+ dans leurs accords préférentiels.

Un certain nombre de pays (par exemple l’Australie, le Chili, le Japon, la Corée et Singapour) ont pris des engagements différents dans leurs différents accords.

 L’Australie n’a pas pris avec Singapour ce qu’elle a donné aux Etats-Unis en matière d’éducation pour adultes et « d’autres services d’éducation ».

 Le Chili a offert les mêmes engagements GATS+ à tous ses partenaires préférentiels, à l’exception des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange.

 Singapour a donné les mêmes engagements GATS aux Etats-Unis, à l’Australie et à la Corée, mais ne les a pas étendus à la Nouvelle-Zélande, au Japon, à l’Inde et à l’Association européenne de libre-échange.

En dépit des variations, l’on constate néanmoins une règle générale : lorsque les Etats-Unis sont impliqués, ils reçoivent toujours un meilleur traitement que les autres partenaires préférentiels.