Le Conseil de l’Europe, organisation politique fondée en 1949, a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Tous les Etats européens qui s’engagent à respecter ces principes peuvent en devenir membres. Actuellement, 47 Etats font partie de l’Organisation.
La charte sociale européenne est un traité c’est-à-dire un texte international solennel que les États s’engagent à respecter quand ils le ratifient. La Convention européenne des droits de l’homme en garantit ses droits civils et politiques. La Charte sociale européenne, de son côté, en garantit ces droits sociaux et économiques.
Elle énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. Adoptée en 1961, elle a fait l’objet d’une révision récente et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961. Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne en matière de logement, santé, éducation, emploi, de circulation des personnes ainsi que la protection notamment de la famille, des personnes âgées, des enfants, des personnes handicapées.
Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité »).
Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.
Il statue en droit sur la conformité ou non à la Charte des situations nationales des États parties.
Un Protocole, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux de recours alléguant de violations de la Charte. Les ONG peuvent se saisir de ce protocole de réclamations collectives dans le but d’améliorer la mise en œuvre des droits que garantit la charte. La procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuel non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.
Pour plus d’information sur le site du Conseil de l’Europe
