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Un organe intergouvernemental des Nations Unies de haut niveau confirme que l’enseignement privé devrait être réglementé et l’enseignement public soutenu

Posté le par anne-michelle ekedi

Communiqué de presse, 8 juillet 2016

Dans une nouvelle résolution historique, le Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies – le principal organisme intergouvernemental des Nations Unies traitant des droits de l’homme – a exhorté les États à réglementer de manière adéquate les écoles privées et à investir dans l’éducation publique.

La résolution qui a été adoptée lors de la 32e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme (du 13 juin au 1er juillet 2016) exhorte dans deux paragraphes distincts tous les États à « faire face à tout impact négatif d’une commercialisation de l’éducation », en particulier par la mise en place d’un cadre réglementaire,  et réglementant et surveillant les prestataires de services d’enseignement, en demandant des comptes à ceux dont les pratiques portent préjudice à l’exercice du droit à l’éducation, et en appuyant les activités de recherche.

Sylvain Aubry, de l’Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels, a fait le commentaire suivant : « Cette résolution constitue une avancée majeure, car elle comprend des préoccupations et des recommandations sur la privatisation de l’éducation déjà abordées l’année dernière, mais en les incluant cette-fois directement dans le corps de la résolution. Par cette déclaration, les États reconnaissent sans ambiguïté que la commercialisation de l’éducation soulève des préoccupations graves en termes de droits humains, qui doivent être traitées activement et de toute urgence. »

« D’autres organes de protection des droits de l’homme au sein des Nations Unies, tels que le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation et les organes de contrôle des Nations Unies ont déjà fait part de leurs fortes préoccupations concernant l’expansion explosive et non réglementée du rôle des acteurs privés dans l’enseignement. Cette résolution ajoute une forte dimension politique, qui ne laisse plus de place au doute : les États ont l’obligation en termes de droits humains de réglementer adéquatement les acteurs privés et de résister à la commercialisation de l’éducation », a ajouté Delphine Dorsi, du projet Droit à l’éducation.

Boaz Waruku, du Réseau Africain de Campagne Pour l’Éducation Pour Tous (ANCEFA) a souligné que : « La résolution précise que même les prestataires d’enseignement privé opérant en partenariat avec les États doivent être réglementés de façon adéquate par les États. Ceci est un rappel crucial aux États comme le Libéria, qui envisagent une sous-traitance controversée de leurs systèmes d’éducation : un partenariat public-privé ne peut pas être un moyen d’abandonner ses obligations en matière de droits humains. »

Dans une démarche sans précédent, la résolution exhorte également les États à « reconnaître l’importance considérable d’investir le maximum des ressources disponibles dans l’éducation publique » et à « augmenter et améliorer le financement interne et externe de l’éducation » afin de « contribuer à l’éducation en tant que bien public ».

Kevin Courtney, le Secrétaire général par intérim de l’Union nationale des enseignants (Royaume-Uni) a noté que « les États ont clairement reconnu que, dans le but d’améliorer la réalisation du droit à l’éducation, il n’y a pas d’autre solution que de financer et d’améliorer adéquatement le système éducatif. Les bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale et le Royaume-Uni, qui ont financé des prestataires d’enseignement commerciaux dans les pays pauvres, doivent écouter le Conseil des droits de l’homme et mettre fin à ces pratiques néfastes. »

Camilla Croso, la présidente de la Campagne mondiale pour l’éducation, a souligné que « la Commission internationale sur le financement des opportunités éducatives mondiales, qui est en train de finaliser ses recommandations au Secrétaire Général de l’ONU, doit tenir compte des obligations juridiques des États à mettre en œuvre le droit à l’éducation, telles que le CDH les a rappelées. Les États doivent accroître le financement national et international de l’éducation publique ; toute solution de financement qui porterait atteinte à la notion d’éducation en tant que bien public irait à l’encontre du droit international des droits de l’Homme, et serait contraire à la présente résolution. »

Silvia Alonso, coordinatrice du réseau Défense civile pour l’éducation, le membre mexicain de la Campagne latino-américaine pour le droit à l’éducation, a déclaré : « Cette nouvelle résolution est extrêmement importante car elle souligne les engagements et les obligations des États à renforcer les systèmes d’éducation public, notamment dans le cadre du phénomène croissant de la privatisation de l’éducation publique, qui est dans de nombreux cas cachée. C’est ce qu’il se passe au Mexique et dans plusieurs pays de notre région, et ce phénomène implique souvent le transfert de ressources publiques au profit d’initiatives d’enseignement privé à but lucratif. »

La résolution a été adoptée par consensus des 47 États membres du CDH, ce qui souligne la force du soutien à la résolution.

« Nous appelons maintenant les États du monde entier à mettre en œuvre leurs obligations légales et à suivre leurs engagements politiques en arrêtant de financer les écoles privées commerciales et en prenant toutes les mesures nécessaires pour développer des systèmes d’éducation publique gratuite de qualité » a conclu Carole Coupez, de Solidarité Laïque, une organisation qui est un membre éminent de la Coalition Éducation française et qui œuvre dans le cadre d’un réseau francophone contre la commercialisation de l’éducation.

FIN

Documents clés :

 

Contacts :

  • Camilla Croso, Latin American Campaign for the Right to Education: camcroso@gmail.com
  • Ed Gragert, Campagne mondiale pour l’éducation: ed@campaignforeducation.org
  • Samuel Dembélé, Président, Réseau Africain de Campagne Pour l’Education Pour Tous: dembele_sam@hotmail.com
  • Caroline Cowie, NUT Press Office: +447879480061 / +442073804706

 

Déclaration approuvée par :

  • ActionAid
  • Réseau Africain de Campagne Pour l’Education Pour Tous (ANCEFA)
  • Coalition Education (France)
  • Campagne mondiale pour l’éducation
  • Fédération Internationale des Centres d’Entrainement aux Méthodes d’Education Active (FICEMEA)
  • Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
  • Latin American Campaign for the Right to Education (CLADE)
  • National Union of Teachers (UK)
  • Program on Human Rights in the Global Economy (PHRGE)
  • Right to Education Project
  • Solidarité Laïque
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Publié dans Ressources sur la marchandisation